La Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées vient de fêter son 16e anniversaire.
Pour moi, c’est aussi la Loi sur le droit de s’exprimer ! Et de ne pas garder le silence…
Depuis la Loi du 11 février 2005 et la mise en place des Maisons Départementales des Personnes Handicapées, j’ai fait des demandes de PCH- aide humaine (Prestation de Compensation du Handicap). Non, je n’ai pas profité de cet argent ; j’ai toujours utilisé ces aides pour payer des personnes pour de l’aide à la communication, aide aux démarches administratives, … Et je continue.
Au départ, tout allait bien, jusqu’à ce que je bascule à la retraite. Depuis, tout ce qui s’est passé me dégoûte ! Bref. Il y a eu une erreur ou une faute professionnelle en 2017. Je n’accepte pas cette erreur.
Je témoigne aujourd’hui sur tout ce qui s’est passé de 2017 à 2021 dans ce dossier qui a engendré un « indu » (trop perçu).
Le 30 janvier 2017 : j’ai fait une demande auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) pour la PCH- Aide humaine.
Le 18/08/2017, j’ai reçu par le service accueil et gestion des droits, la notification de la CDAPH qui m’accorde la PCH pour aide humaine du 01/05/2017 au 30/04/2022.
Le 12/09/2017, j’ai reçu l’arrêté que j’ai envoyé signé le 22 septembre 2017 accompagné des documents demandés (notamment la notification d’attribution de la MTP – Majoration pour Tierce Personne – que je perçois de l’assurance retraite).
Le 18 octobre 2017, j’ai reçu une somme d’argent ; correspondante pour moi à un rattrapage pour 6 mois du forfait – PCH aide humaine (mai à octobre). Je me suis dit que mon dossier avait été traité et que tout était conforme, que j’étais en règle.
Les années passent sans nouvelles et apparemment sans problème.
Le 30/07/2019, je dépose une nouvelle demande auprès de la MDPH de l’Aude, mais cette fois pour une PCH- aide technique – pour l’achat de matériel spécialisé.
Le 10/01/2020, je reçois l’accord du pôle solidarité pour une aide financière. J’ai retourné l’arrêté signé avec les pièces jointes demandées le 31/01/2020 (Notamment la notification d’attribution de la MTP –déjà envoyée en 2017).
Le 15/04/2020, j’ai été contacté par un service du département (par mail), pour des questions sur la Majoration Tierce Personne.
Puis le 26 mai, je reçois une lettre qui m’explique que j’ai trop perçu d’argent (grosse somme à rembourser) car je ne peux pas cumuler le forfait PCH et la MTP. J’ai répondu par lettre recommandée le 19/06/2020, car j’étais en colère. J’ai demandé des explications : pourquoi mes droits ont été validés en 2017 sans regarder les justificatifs que j’avais envoyés ?
J’ai reçu une réponse du 26/06/2020 où il y a deux points importants abordés. Tout d’abord, le service écrit : « Il semblerait que le relevé de vos pensions de retraite et majoration tierce personne donc sans recours à une tierce personne ne nous ait pas permis d’identifier le cumul » . Pourtant, en 2017, j’employais bien du personnel. Cela était facilement vérifiable puisque mentionné sur l’avis d’imposition de l’année 2017 que j’avais fourni en même temps que mon relevé de pensions.
Deuxième point : le service me proposait de passer devant la commission de recours pour lever ma dette.
Mais ce n’est pas moi qui ai demandé ce recours. J’ai suivi la proposition du service.
Le recours a été refusé le 21 juillet 2020. Je respecte ce refus.
C’est vraiment surprenant, la façon de travailler des services de la MDPH et du Conseil départemental ! Sur les dossiers, parfois, il y a le nom d’un professionnel qui suit le dossier, parfois non. Et pour le suivi de l’indu, j’ai reçu 3 lettres signées de 3 chefs de services différents !
Et cette affaire ne s’est pas arrêtée là. Il a aussi fallu que je me batte avec la paierie départementale (chargée de récupérer le « trop-perçu »), car là aussi, il y a eu une mauvaise gestion du dossier.
J’ai bien reçu leur titre de recette en date du 07/07/2020.
J’ai demandé de l’aide pour téléphoner. Un monsieur agréable a expliqué que le paiement en plusieurs fois était possible et que le recours que j’avais déposé auprès du service émetteur valait suspension du paiement de la créance. J’ai informé ce service par courrier en joignant un premier chèque et en demandant un remboursement sur 32 mois.
Le 27 juillet, on m’a aidé pour téléphoner à ce service pour informer que le recours avait été rejeté par le département et j’ai demandé la procédure pour un échéancier. Le même monsieur que la 1re fois a expliqué que la personne chargée du dossier était en congé jusqu’au 3 août. Il m’a conseillé de ne pas me faire de souci et a précisé que je recevrai une réponse par courrier pour la mise en place des prélèvements automatiques.
Puis plus de nouvelles pendant plusieurs semaines. Après plusieurs essais, nous avons réussi à joindre quelqu’un le 25/09/2020 (sur un autre numéro) qui m’a conseillé de refaire une lettre avec la copie de la demande initiale d’échéancier et de joindre un 2e chèque. Ce que j’ai fait en date du 1er octobre.
Et j’ai reçu un document (daté du 29 septembre) avec une autorisation de prélèvement. Que j’ai retourné signé, le 11 octobre avec un RIB.
À partir du 20 novembre (date à laquelle j’ai demandé la mise en place du 1er prélèvement), j’ai surveillé avec ma banque : pas de prélèvement mis en place.
Ne voyant rien venir quelques jours plus tard, j’ai fait rappeler le service : il a fallu plusieurs essais sur plusieurs jours, pour qu’enfin une dame d’un autre service nous réponde. Après vérification : elle voyait bien l’encaissement du 2e chèque, mais aucune trace d’un prélèvement automatique.
Elle m’a expliqué ne pas avoir la responsabilité pour mettre en place les prélèvements. Elle a dit faire un message en interne pour prévenir la personne chargée de cela. L’a-t-elle vraiment fait ou pas ? Je ne sais pas.
Mais depuis : rien. Nous avons essayé de téléphoner à de nombreuses reprises en décembre et en janvier sur 2 numéros : sans réponse ! C’est impardonnable. Peut-être sont-ils sourds ?!
Cette affaire m’angoissait beaucoup, mais je me disais que ce retard était dû à la situation sanitaire.
Mais, le 5 février 2021, je reçois une lettre de la banque populaire (daté du 01/02/2021) qui m’a prévenu que le service de la paierie départementale avait lancé une saisie sur mon compte bancaire – qui a bloqué tout l’argent à ma banque ! C’est vraiment désagréable ! Un grand merci à ma banque qui m’a prévenu rapidement ! Je remercie aussi le coronavirus, car par chance, je n’ai pas été gravement malade ou hospitalisé, car sinon je n’aurais pas vu la lettre de ma banque…
J’envoie alors un mail au service pour demander la levée de la saisie et dire que j’étais très mécontent du procédé employé !
J’explique que je ne refuse pas de payer cette dette, mais je demande où est passé ma demande de prélèvement et mon autorisation envoyées en octobre 2020 ?
La personne de la paierie départementale me répond par mail que ma demande d’échéancier n’a pas été reçue ou a était envoyée sans RIB.
Bizarre : quand j’envoyais des chèques à la même adresse, ils étaient reçus et encaissés… !
Par ailleurs, je reçois très bien les courriers mensuels de loyer, les documents de l’URSSAF, les récapitulatifs de différents organismes… Pourquoi je n’ai reçu aucun document de rappel de ce service avant la saisie ?
Bref… J’ai renvoyé l’échéancier signé et enfin, le centre des finances publiques de Carcassonne a levé la saisie en banque et ensuite a bien mis en place le prélèvement mensuel fin février.
Et je vais sans doute payer des frais (agios, etc.) ! Pour le remboursement de ces frais, je dirais à la banque de voir avec la paierie départementale… !
Cette situation entre le conseil départemental et la paierie départementale et très étonnante. Ce dossier avec son déroulé est tellement incroyable qu’on dirait une histoire racontée ; inventée…
Peut-être suis-je le premier sanctionné dans le département de l’Aude. … Et la sanction est dure : pression, poids, saisie, blocage. Je digère petit à petit les pressions, mais c’est vraiment lourd ! Bref. Un grand merci aux 2 personnes qui ont bien voulu m’aider à téléphoner, car moi, je ne peux pas.
Je ne fais pas ce témoignage pour avoir leur pitié mais, pour informer tout le monde. Et j’espère qu’il n’y aura pas d’erreur identique sur les dossiers d’autres personnes.
Car même sur le nouveau formulaire « demande à la MDPH », nulle part ne figure l’indication claire et précise des aides cumulables ou non-cumulables pour les personnes handicapées. Par exemple, il n’est pas mentionné que la PCH – aide Humaine, n’est pas cumulable avec la Majoration pour Tierce Personne. Et dans l’arrêté non plus même dans la dernière version reçue en 2020. C’est un piège pour les personnes qui remplissent le dossier !
Dans le dernier mail, reçu le 8 mars, un service du département m’écrit : « Dans un souci quotidien d’améliorer la qualité du service envers les bénéficiaires, vos remarques seront bien entendu prises en compte pour faciliter autant que possible les conditions de prise en charge ». À suivre…
ShareAVR
À propos de l'auteur: